Article 13 STATUT ANNEXE AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
Article 13 STATUT ANNEXE AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
Le budget de la fédération préparé par le bureau et voté par le conseil d'administration est soumis avant le 20 décembre [*date*] au commissaire du Gouvernement.