Article 12 STATUT ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
Article 12 STATUT ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
L'assemblée générale de la fédération se réunit par convocation du conseil d'administration au moins une fois par an au cours du premier semestre.
Elle se compose :
1. Des membres du conseil d'administration ;
2. Des personnes physiques ou morales prévues au 2 du premier alinéa de l'article 1er disposant d'autant de voix qu'elles ont de chasseurs ayant acquitté la cotisation fédérale qui chassent sur leur territoire ; toutefois, le nombre de ces voix ne peut excéder le nombre de membres qu'elles ont déclaré au moment de leur adhésion à la fédération ou lors du renouvellement annuel de cette adhésion. Elles disposent en outre d'une voix supplémentaire par 20 hectares ou tranche de 20 hectares et ce jusqu'à une superficie de 2000 hectares.
Les personnes physiques ou morales visées ci-dessus doivent présenter à la fédération, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale, une liste nominative des droits de vote dont elles disposent ainsi que l'indication de la superficie et de la consistance de leur territoire ; les membres de la fédération peuvent consulter ces documents au siège de la fédération pendant les quinze jours qui précèdent l'assemblée générale.
Au cours de l'assemblée générale, ne peut voter au nom d'une personne physique ou morale prévue au 2 du premier alinéa de l'article 1er que :
- cette personne physique ou le représentant légal de cette personne morale,
- des titulaires du permis de chasser qui chassent sur le territoire de cette personne et qu'elle a spécialement habilités à cet effet.
Aucun de ces votants ne peut détenir plus de voix qu'un centième du nombre total des timbres prévus au troisième alinéa de l'article 1er, délivrés par la fédération lors de la campagne cynégétique précédente.
Le contrôle du vote est exercé par le conseil d'administration de la fédération.
Les convocations sont faites par voie d'annonce insérée dans au moins deux journaux locaux d'information générale, au minimum vingt jours à l'avance.
L'assemblée générale est présidée par le président de la fédération ou, à défaut, par un administrateur désigné spécialement par le président ; elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d'administration.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du conseil d'administration ou, à défaut, par un membre du conseil désigné par le bureau.