Article 12 STATUT ANNEXE AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
Article 12 STATUT ANNEXE AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration sur la gestion de la fédération et sur les autres objets prévus à l'ordre du jour ; elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, examine le budget de l'exercice suivant, pourvoit à la nomination et au renouvellement des membres du conseil, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour, autorise toutes opérations d'acquisition, d'échange et de vente d'immeubles nécessaires à l'accomplissement de l'objet de la fédération ou à la gestion et donne au conseil toutes autorisations utiles à ces fins.
Les candidatures au conseil d'administration, y compris celles des membres sortants, doivent être déposées au sécrétariat de la fédération au moins quinze jours avant l'assemblée générale. Tout candidat doit, à cette occasion, formuler une déclaration sur l'honneur indiquant qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation pour infraction à la législation sur la chasse ou à la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature.
Pour qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour d'une séance de l'assemblée générale, elle doit être présentée soit par le conseil d'administration, soit par dix membres représentant chacun au moins dix adhérents à la fédération, prévus au 2 de l'article 1er, et adressée par écrit au secrétariat de la fédération quinze jours avant la date prévue pour cette séance.
Les résolutions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial ; ces procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés conformes par le président de la fédération
[*L'article 12 du statut annexe est ainsi rédigé pour la fédération interdépartementale de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne :*] L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration sur la gestion de la fédération et sur les autres objets prévus à l'ordre du jour : elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, examine le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour, autorise toutes opérations d'acquisition, d'échange et de vente d'immeubles nécessaires à l'accomplissement de l'objet de la fédération ou à la gestion et donne au conseil toutes autorisations utiles à ces fins.
Pour qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour d'une séance de l'assemblée générale, elle doit être présentée soit par le conseil d'administration, soit par dix membres représentant chacun au moins dix adhérents à la fédération, prévus au 2 de l'article 1er, et adressée par écrit au secrétariat de la fédération quinze jours avant la date prévue pour cette séance.
Les résolutions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial ; ces procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés conformes par le président de la fédération.