Article 10 STATUT ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
Article 10 STATUT ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
Le conseil d'administration se réunit sur convocation spéciale du président et au moins trois fois par an.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, à l'exception de celle prévue par les articles L. 222-6 et R. 222-5 du code rural, prise à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions, hormis celles relevant expressément de la compétence de l'assemblée générale, telles qu'elles sont prévues à l'article 13.
Le conseil d'administration décide en particulier de toute action à entreprendre tant en demande qu'en défense devant les différentes juridictions.
Il peut en la matière donner délégation au président.
L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration certaines de ses attributions.
Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au président ou à un autre de ses membres.