Article 7 STATUT ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
Article 7 STATUT ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
La fédération est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres est compris entre sept au moins et quinze au plus. Sa composition assure une représentation, en fonction de leur importance, des divers secteurs géographiques, des divers types et modes de chasse pratiqués et des différentes formes d'organisation de la chasse existant dans le département.
A cet effet le conseil d'administration est composé comme suit :
Les membres du conseil d'administration sont élus pour neuf ans par l'assemblée générale et renouvelables par tiers tous les trois ans ; s'il y a lieu, les membres renouvelables sont désignés par tirage au sort.
L'administrateur élu en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir sur le mandat de son prédécesseur.
Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance de trois membres au plus au cours de la période triennale, le conseil pourvoit à leur remplacement sous réserve de ratification des nominations ainsi faites au prochain scrutin.
Ne peut être candidate au conseil d'administration :
1° Toute personne qui n'est pas de nationalité française ;
2° Toute personne qui n'est pas membre de la fédération ;
3° Toute personne non détentrice d'un permis de chasser validé depuis au moins cinq années consécutives ;
4° Toute personne étant ou ayant été depuis moins de trois ans soit appointée par la fédération, soit chargée sur le plan départemental de son contrôle financier ;
5° Toute personne ayant été condamnée à une peine afflictive ou infamante ;
6° Toute personne ayant été condamnée depuis moins de cinq ans pour délit en matière de chasse ou à la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ;
7° Toute personne étant déjà administrateur d'une autre fédération départementale de chasseurs.
Tout administrateur qui ne répond plus à l'une de ces conditions est réputé démissionnaire.
Toutefois le préfet a la possibilité de s'opposer à la candidature d'une personne ou de révoquer un administrateur qui ont été condamnés depuis moins de cinq ans pour contravention en matière de chasse ou à la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature.
Il est interdit à tout administrateur de faire acte de commerce avec la fédération ou de percevoir de celle-ci directement ou indirectement une quelconque prestation rémunérée, sauf autorisation du conseil d'administration de l'office national de la chasse.
Tout administrateur qui, sans excuse valable, n'assistera à aucune réunion du conseil pendant un an pourra être considéré comme démissionnaire par décision du conseil.