Article 6 STATUT ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
Article 6 STATUT ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
La fédération, dans le cadre de ses missions propres définies à l'article 3, peut assurer des services complémentaires, y compris de surveillance, pour des territoires de chasse appartenant à des personnes physiques ou morales dans les conditions suivantes :
1° La demande peut être souscrite par les adhérents à la fédération s'ils sont titulaires d'un droit de chasse ;
2° Les contributions demandées à cet effet sont fixées d'un commun accord entre les parties ;
3° Le contrat doit préciser notamment les modalités et la durée de l'engagement qui ne peut être inférieure à un an renouvelable par tacite reconduction.