Article 5 STATUT ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
Article 5 STATUT ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
La comptabilité de la fédération, tenue suivant les dispositions du plan comptable élaboré par l'Office national de la chasse , fait apparaître :
I. - Les ressources comprenant :
1° Le produit des cotisations prévues à l'article 1er ;
2° Le produit des contributions versées directement par les membres qui désirent passer avec la fédération départementale des chasseurs un contrat de service pour leur territoire ;
3° Les fonds versés par l'Office national de la chasse ;
4° Le produit des quotes-parts des cotisations et les contributions affectées à l'indemnisation administrative des dégâts de gibier suivant les textes réglementaires en vigueur ;
5° Le montant des dons, legs, rétributions pour prestation de services ;
6° Le montant des indemnités et dommages-intérêts qui peuvent lui être accordés ;
7° Les fonds versés par l'Etat ou tout organisme public, français ou européen.
II. - Les dépenses faisant ressortir :
1° Celles afférentes à l'emploi du service départemental de garderie mentionné à l'article 4 ;
2° Celles afférentes aux missions prévues à l'article 3, notamment par l'emploi d'agents assermentés chargés de l'exécution des contrats de service visés à l'article 6 ;
3° Le montant de la contribution prévue par les textes réglementaires en vigueur en cas de déficit du compte départemental d'indemnisation administrative des dégâts de gibier ;