Article 5 STATUT ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
Article 5 STATUT ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
La comptabilité de la fédération, tenue suivant un plan comptable défini par l'office national de la classe, fait apparaître :
I - Les ressources comprenant :
1. Le produit des cotisations prévues au deuxième alinéa de l'article 1er ;
2. Le produit des contributions versées directement par les membres qui désirent passer avec la fédération départementale des chasseurs un contrat de service pour leur territoire;
3. Le montant des sommes versées par l'office national de la chasse permettant le paiement du personnel concourant à la surveillance et à la police de la chasse désigné par décision ministérielle ;
4. Le produit des quotes-parts des cotisations et les contribution affectées à l'indemnisation administrative des dégâts de gibier suivant les textes réglementaires en vigueur;
5. Le montant des dons, legs, subventions, rétributions qu'elle pourrait recevoir ;
6. Le montant des indemnités et dommages-intérêts qui peuvent lui être accordés.
II. - Les dépenses faisant ressortir :
1° Celles afférentes à l' emploi des personnels visés à l'article 4 (2°) 2° Celles afférentes aux missions prévues à l'article 3, notamment par l'emploi d'agents assermentés chargés de l'exécution des contrats de service visés à l'article 6;
3° Le montant de la contribution prévue par les textes réglementaires en vigueur en cas de déficit du compte départemental d'indemnisation administrative des dégâts de gibier;