Article 5 STATUT ANNEXE AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
Article 5 STATUT ANNEXE AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
La fédération peut faire assurer par ses gardes une surveillance complémentaire des territoires de chasse appartenant à des personnes physiques et morales dans les conditions suivantes :
1. La demande peut être souscrite par les adhérents à la fédération et ne peut leur être refusée s'ils sont titulaires d'un droit de chasse ;
2. Les taux de la redevance spéciale demandée à cet effet sont calculés à partir d'une base territoriale dans les limites fixées par le collège des présidents des fédérations départementales des chasseurs ; toutefois cette redevance ne peut être inférieure à 200 F par territoire d'un seul tenant ;
3. Un contrat précise notamment les modalités et la durée de l'engagement qui ne peut être inférieure à un an renouvelable par tacite reconduction.