Article 4 STATUT ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
Article 4 STATUT ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
La fédération concourt à des missions de service public :
1° Elle représente les intérêts de la chasse dans le département, y compris devant les différentes juridictions ;
2° Elle participe à la répression du braconnage et au contrôle du commerce relatif à la faune sauvage, notamment en concourant au financement d'un service départemental de garderie de l'Office national de la chasse, placé auprès d'elle ;
3° Elle participe à des actions techniques d'intérêt général ;
4° Elle peut assurer, pour le compte de l'Office national de la chasse, l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser et l'indemnisation administrative des dégâts de grand gibier.