Article 4 STATUT ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
Article 4 STATUT ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
La fédération concourt à des missions de service public. A cet effet :
I° Elle représente les intérêts de la chasse dans le département, y compris devant les différentes juridictions ;
2° Elle participe à la repression du braconnage et au contrôle du commerce relatif à la faune sauvage ainsi qu'à des actions techniques d'intérêt général, notamment par des personnels affectés dans un service départemental de garderie placée à la disposition de la fédération par l'Office national de la chasse, sous l'autorité de son président ;
3° Elle assiste l'Office national de la chasse pour l'organisation de l'examen du permis de chasser, l'indemnisation administrative des dégâts de grand gibier et toutes missions à caractère général.