Article 4 STATUT ANNEXE AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
Article 4 STATUT ANNEXE AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
La comptabilité de la fédération, tenue suivant un plan comptable défini par l'office national de la classe, fait apparaître :
I - Les ressources comprenant :
1. Le produit des cotisations prévues au deuxième alinéa de l'article 1er ;
2. Le produit des redevances supplémentaires versées directement par les membres qui désirent faire spécialement surveiller leurs terrains par des gardes de la fédération, dans les conditions fixées à l'article 5 ci-après ;
3. Le montant des sommes versées par l'office national de la chasse permettant le paiement du personnel concourant à la surveillance et à la police de la chasse désigné par décision ministérielle ;
4. Le produit des quotes-parts des cotisations prévues à l'article 1er 1° c du décret n° 75-542 du 30 juin 1975 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier ;
5. Le montant des dons, legs, subventions, rétributions qu'elle pourrait recevoir ;
6. Le montant des indemnités et dommages-intérêts qui peuvent lui être accordés.
II. - Les dépenses faisant ressortir :
1. Celles afférentes au personnel concourant à la surveillance et à la police de la chasse et aux moyens mis à sa disposition ;
2. Celles de garderie spéciale ;
3. Celles afférentes aux autres missions prévues à l'article 3 ; la part de ces dépenses affectée à l'acquisition de gibier ne pourra excéder 50 p. 100 de leur montant total ; en cas d'octroi de ristourne, la valeur totale du gibier de repeuplement sera prise en considération pour le calcul de cette proportion ;
4. Le montant de la contribution prévue en cas de déficit excédant le double des ressources affectées au département par le troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 75-542 du 30 juin 1975 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier ;