Article 2 STATUT ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
Article 2 STATUT ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
La durée de la fédération est illimitée.
Son siège est au chef-lieu du département ou en tout autre lieu fixé par délibération de l'assemblée générale : il est installé dans un local indépendant, acquis ou loué à cet effet.
L'année sociale commence au 1er janvier.
Indépendamment du contrôle exercé par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt en vertu des dispositions de l'article R. 221-37 du code rural, l'activité des fédérations, tant au point de vue technique qu'au point de vue administratif et financier, est coordonnée et contrôlée par l'Office national de la chasse, en application des articles L. 221-1 et R. 221-9 du code rural.