Article 2 STATUT ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
Article 2 STATUT ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
La durée de la fédération est illimitée.
Son siège est au chef-lieu du département ou en tout autre lieu fixé par délibération de l'assemblée générale ; il est installé dans un local indépendant, acquis ou loué à cet effet.
L'année sociale commence au 1er janvier.
Indépendamment du contrôle exercé par le directeur départemental de l'agriculture en vertu des dispositions de l'article 23, dernier alinéa, du décret n° 72-334 du 27 avril 1972, l'activité des fédérations, tant au point de vue technique qu'au point de vue administratif et financier, est coordonnée et contrôlée par l'office national de la chasse.