Article 1 STATUT ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
Article 1 STATUT ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)
Sont admis à adhérer à la fédération départementale des chasseurs de ...
1. Tous les titulaires du permis de chasser ;
2. Toutes les personnes physiques et morales titulaires dans le département d'un droit de chasse d'une superficie minimale de vingt hectares d'un seul tenant, ou d'une superficie minimale ouvrant droit à opposition fixée par arrêté ministériel dans les communes où des associations communales de chasse agréées ont été créées, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des superficies minimales visées par l'article 3 de la loi du 7 février 1881.
L'adhésion résulte du paiement à la fédération d'une cotisation dont le montant est fixé par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, en modulant le cas échéant de plus ou moins 25 p. 100 le taux moyen de cotisation fixé annuellement par le collège des présidents des fédérations départementales des chasseurs.
Le versement de la cotisation par les membres visés au 1 ci-dessus est constaté par la remise d'un timbre millésimé, double, le premier conservé par l'adhérent et destiné au contrôle du droit de vote prévu au quatrième alinéa de l'article 11, le second à remettre par celui-ci au maire de la commune où il présente la demande de visa de son permis de chasser.
Les membres visés au 2 ci-dessus indiqueront, lors de leur adhésion, la situation et la superficie des territoires sur lesquels ils détiennent le droit de chasse. Le versement de leur cotisation sera constaté par la remise d'une carte fédérale.