Articles

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs)

L'article 6 du statut annexe est remplacé par les dispositions suivantes pour la fédération interdépartementale de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne :

Art. 6. - La fédération est administrée par un conseil d'administration de douze membres choisis en raison de leur compétence en matière cynégétique et qui sont nommés pour six ans, et remplacés s'il y a lieu au cours et jusqu'au terme de cette période, sur proposition de l'office national de la chasse, par les préfets intéressés à raison de six administrateurs pour la ville de Paris et de deux pour chacun des trois autres départements.

Il est interdit à tout administrateur de faire acte de commerce avec la fédération ou de recevoir de celle-ci directement ou indirectement une quelconque prestation rémunérée sauf autorisation du conseil d'administration de l'officie national de la chasse.

Tout administrateur qui, sans excuse valable, n'assistera à aucune réunion du conseil pendant un an pourra être considéré comme démissionnaire par décision du conseil.