Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mai 1976 relatif au programme de l'examen du permis de chasser.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mai 1976 relatif au programme de l'examen du permis de chasser.)
Sont soumis aux dispositions du titre Ier de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 et du décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972 susvisés les organismes privés dispensant un enseignement à distance en vue de la préparation à l'examen du permis de chasser.
La publicité et le démarchage faits par les organismes mentionnés ci-dessus sont soumis aux dispositions du titre II de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 et du décret n° 72-1219 du 22 décembre 1972 susvisés.