Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mai 1976 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser.)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mai 1976 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser.)
Les examinateurs prévus à l'article 6 du décret du 7 mai 1976 susvisé doivent, avant l'épreuve, s'assurer de l'identité des candidats et de la régularité de leur convocation. Ils surveillent et corrigent les épreuves des candidats.
Tout candidat convaincu de fraude ou de tentative de fraude est immédiatement exclu de la salle d'examen et ajourné.