Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mai 1976 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser.)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mai 1976 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser.)
Tout candidat à l'examen pour la délivrance du permis de chasser doit adresser au préfet de son domicile ou de sa résidence (service de l'examen du permis de chasser), avant le 31 mars de l'année de l'examen, le cachet de la poste faisant foi, un dossier comprenant les pièces ci-après :
1° Une demande établie sur les formulaires spéciaux mis à sa disposition dans les mairies ;
2° Une fiche individuelle d'état civil ou, pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu ;
3° Deux enveloppes libellée à l'adresse du demandeur et convenablement affranchies.
4° Une attestation de participation à une session de formation pratique, valide au 31 mars de l'année de l'examen. Le montant du droit d'examen est acquitté par l'apposition sur la demande d'inscription d'un ou plusieurs timbres fiscaux. La demande concernant un mineur est formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Lorsque le candidat déclare qu'il aura une autre résidence au moment de l'examen il peut demander à passer les épreuves dans un autre département.