Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juillet 1975 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juillet 1975 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)
La date d'application du décret n° 75-293 du 21 avril 1975 susvisé est fixée dans les départements côtiers à l'exception de celui de la Réunion à la date de publication du présent arrêté.
Les demandes de location amiable peuvent être adressées aux directeurs des services fiscaux à compter du 15 juin 1975.