Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 1979 PROCEDURE D'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER SOUMIS AU PLAN DE CHASSE ET PAR LES SANGLIERS)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 1979 PROCEDURE D'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER SOUMIS AU PLAN DE CHASSE ET PAR LES SANGLIERS)
L'arrêté du 30 juin 1975 relatif à la procédure de l'indemnisation des dégâts causés par le gibier soumis au plan de chasse et par les sangliers est abrogé.