Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 1979 PROCEDURE D'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER SOUMIS AU PLAN DE CHASSE ET PAR LES SANGLIERS)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 1979 PROCEDURE D'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER SOUMIS AU PLAN DE CHASSE ET PAR LES SANGLIERS)
La somme prévue à l'article 11 du décret susvisé du 30 juin 1975 modifié est fixée à 2000 F.