Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 1979 APPLICATION DU PLAN DE CHASSE.(ECHELON DEPARTEMENTAL))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 1979 APPLICATION DU PLAN DE CHASSE.(ECHELON DEPARTEMENTAL))
Les justifications utiles devant accompagner le compte rendu de campagne adressé au directeur départemental de l'agriculture consistent en la présentation, pour l'espèce cerf seulement :
Soit du pied de l'animal muni de son bracelet ;
Soit d'un reçu délivré par le négociant auquel le gibier a été vendu, précisant la date de la vente et le numéro du bracelet ;
Soit d'une attestation comportant le numéro du bracelet affecté à l'animal et délivrée par un agent commissionné chargé de la police de la chasse.