Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 1979 APPLICATION DU PLAN DE CHASSE.(ECHELON DEPARTEMENTAL))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 1979 APPLICATION DU PLAN DE CHASSE.(ECHELON DEPARTEMENTAL))
Le régisseur de recettes de l'office national de la chasse dans chaque département délivre les bracelets de marquage à l'intention des bénéficiaires de plan de chasse, en nombre égal au nombre maximum de têtes de grand gibier fixé dans l'arrêté individuel, par espèce, et par sexe et âge s'il y a lieu.
Le régisseur tient un registre des bracelets délivrés et porte mention des numéros correspondants sur l'arrêté individuel en regard de la désignation de chaque lot.