Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 février 1998 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 février 1998 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées)
Les éléments à fournir par le pétitionnaire ou par l'exploitant pour l'établissement du montant des garanties financières sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Pour les installations existantes qui seront soumises à l'obligation de garanties financières d'ici au 14 juin 1999, ces éléments sont adressés au préfet au plus tard le 31 octobre 1998.