Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 octobre 1978 relatif à l'attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 octobre 1978 relatif à l'attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977)
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de la prévention des pollutions et nuisances au ministère de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.