Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 octobre 1978 relatif à l'attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 octobre 1978 relatif à l'attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977)
Le présent arrêté s'applique aux enquêtes ouvertes à compter du 1er janvier 1979 [*champ d'application date*].