Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 octobre 1978 relatif à l'attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 octobre 1978 relatif à l'attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977)
Les autres commissaires enquêteurs sont remboursés de leurs frais de séjour et de transport sur la base des taux prévus par le décret susvisé du 10 août 1966 et ils sont classés dans le groupe II [*montant indemnités*].
Ils sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.
Ils peuvent également être autorisés à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.