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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 octobre 1978 relatif à l'attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 octobre 1978 relatif à l'attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977)


Les commissaires enquêteurs qui reçoivent une rémunération quelconque d'une administration publique sont remboursés de leurs frais de séjour et de transport sur la base des taux prévus par le décret susvisé du 10 août 1966 [*indemnité montant*].