Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 février 1978 RESERVOIRS UTILISES A L'EMMAGASINAGE DE L'AMMONIAC LIQUEFIE SOUS UNE PRESSION AU PLUS EGALE A QUATRE BARS)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 février 1978 RESERVOIRS UTILISES A L'EMMAGASINAGE DE L'AMMONIAC LIQUEFIE SOUS UNE PRESSION AU PLUS EGALE A QUATRE BARS)
Les résultats des contrôles effectués en application des articles 2 et 3 ci-dessus doivent être communiqués au service interdépartemental de l'industrie et des mines.