Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public)
Le directeur des carburants, le directeur de la construction mécanique et électrique et de l'électronique, le chef du service national de la protection civile, le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, le directeur de la prévention des pollutions et nuisances, le directeur de l'aménagement rural et des structures, le directeur général de la santé ainsi que les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.