Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 1979 REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE APPLICABLES AUX STOCKAGES FIXES D'HYDROCARBURES LIQUEFIES NON SOUMIS A LA LEGISLATION DES INSTALLATIONS CLASSEES OU DES IMMEUBLES RECEVANT DU PUBLIC)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 1979 REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE APPLICABLES AUX STOCKAGES FIXES D'HYDROCARBURES LIQUEFIES NON SOUMIS A LA LEGISLATION DES INSTALLATIONS CLASSEES OU DES IMMEUBLES RECEVANT DU PUBLIC)
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté et de son annexe peuvent être accordées par le ministre chargé des hydrocarbures après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.