Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité des stations de distribution de carburant liquéfié non classées)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité des stations de distribution de carburant liquéfié non classées)
L'exploitant d'une station visée à l'article 1er doit adresser au ministère de l'industrie (direction des hydrocarbures) avant la mise en service de la station une attestation de conformité aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.