Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité des stations de distribution de carburant liquéfié non classées)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité des stations de distribution de carburant liquéfié non classées)
L'exploitant d'une station [*de distribution du mélange spécial de butane et de propane utilisé pour la carburation*] visée à l'article 1er doit adresser au ministère de l'industrie (direction des hydrocarbures) avant la mise en service de la station une attestation de conformité aux dispositions de l'annexe au présent arrêté [*obligation*].