Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité des stations de distribution de carburant liquéfié non classées)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité des stations de distribution de carburant liquéfié non classées)
Les stations de distribution du mélange spécial de butane et de propane utilisé pour la carburation, non soumises aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, sont soumises aux dispositions du présent arrêté et de son annexe [*champ d'application*].