Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 2001 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 2001 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances)
Les présentes dispositions seront réputées incluses à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française dans les contrats souscrits en application des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des assurances et s'appliqueront aux déclarations de sinistres effectuées après cette date.