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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mars 1971 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux postes fixes composés de réservoirs ou de conteneurs d'hydrocarbures liquéfiés desservant des locaux d'habitation ou leurs dépendances)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mars 1971 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux postes fixes composés de réservoirs ou de conteneurs d'hydrocarbures liquéfiés desservant des locaux d'habitation ou leurs dépendances)


Le directeur des carburants, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur de la technologie, de l'environnement industriel et des mines, le directeur de la construction mécanique, électrique et de l'électronique, le directeur général de la santé publique, le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, le directeur de l'aménagement rural et des structures et le chef du service national de la protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.