Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 1977 Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 1977 Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.)
Les appareils d'utilisation, les tuyaux d'alimentation en gaz d'apprareils, les tuyauteries fixes, les organes de coupure et les détendeurs et tous accessoires ainsi que les modes ou matériaux d'assemblage (procédés de soudage notamment) doivent chacun, en ce qui le concerne :
1. Etre conformes :
soit aux normes ou, à défaut, aux spécifications, rendues obligatoires par arrêtés ministériels pris en application du décret du 23 mai 1962 ;
soit à toute autre norme ou spécification technique nationale d'un Etat membre de la C.E.E. reconnue équivalente par le ministre chargé de la sécurité du gaz ;
soit, en l'absence des précédentes, avoir fait l'objet d'un agrément préalable donné par le ministre chargé de la sécurité du gaz, le cas échéant, conjointement avec le ministre chargé de la construction ;
2. Etre installés conformément aux cahiers des charges, documents techniques unifiés ou spécifications dans la mesure où les uns et les autres, partiellement ou totalement, auront été rendus obligatoires par arrêtés ministériels.
La fabrication ou l'importation en vue de la mise à la consommation sur le marché français, la mise en vente, la vente, l'installation et la mise en service des matériels et appareils à gaz ne sont autorisées que si les matériels et appareils satisfont aux conditions imposées par le premier alinéa du présent article.