Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mars 1977 relatif au taux des redevances dues au titre du contrôle de la sécurité des usines de traitement du pétrole brut et de ses dérivés et résidus.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mars 1977 relatif au taux des redevances dues au titre du contrôle de la sécurité des usines de traitement du pétrole brut et de ses dérivés et résidus.)
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er avril 1977.