Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mars 1977 relatif au taux des redevances dues au titre du contrôle de la sécurité des usines de traitement du pétrole brut et de ses dérivés et résidus.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mars 1977 relatif au taux des redevances dues au titre du contrôle de la sécurité des usines de traitement du pétrole brut et de ses dérivés et résidus.)
Les préfets et les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.