Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mars 1977 relatif au taux des redevances dues au titre du contrôle de la sécurité des usines de traitement du pétrole brut et de ses dérivés et résidus.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mars 1977 relatif au taux des redevances dues au titre du contrôle de la sécurité des usines de traitement du pétrole brut et de ses dérivés et résidus.)
Le produit des redevances fixées par les articles ci-dessus est versé au début de chaque trimestre aux régies de recettes instituées par les arrêtés interministériels des 18 octobre 1976 (pour les services interdépartementaux de l'industrie et des mines métropolitains) et 22 décembre 1976 (pour les services interdépartementaux de l'industrie et des mines des départements d'outre-mer), pour être rattaché au budget du ministère de l'industrie et de la recherche selon la procédure des fonds de concours.