Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 septembre 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 21 ET 44 A 49 INCLUS DES REGLES ANNEXEES A L'ARRETE DU 04-09-67 RELATIFS A LA CONSTRUCTION DE TORCHES ET A LA PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 septembre 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 21 ET 44 A 49 INCLUS DES REGLES ANNEXEES A L'ARRETE DU 04-09-67 RELATIFS A LA CONSTRUCTION DE TORCHES ET A LA PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX)
Les unités de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus autorisées antérieurement au 1er octobre 1973 doivent être rendues conformes aux dispositions de l'article 21.2 des règles ci-annexées à l'occasion de leurs extensions et en tous cas avant le 31 décembre 1974, sauf dérogation accordée par le chef de l'arrondissement minéralogique [*date*].