Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 septembre 1967 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 septembre 1967 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus)
Toute disposition complémentaire ou toute mise en conformité non obligatoire au titre du présent arrêté et des règles qui lui sont annexées ne peuvent être prescrites que par arrêté préfectoral, après consultation de la commission consultative départementale chargée des hydrocarbures et de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.