Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 septembre 1967 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 septembre 1967 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus)
Les installations visées à l'article 1er et autorisées antérieurement à la date de publication du présent arrêté ainsi que celles visées à l'article 3 mais autorisées antérieurement au 1er janvier 1968 doivent être mises en conformité avec les dispositions des règles ci-annexées, en ce qui concerne :
La sécurité complémentaire des canalisations d'exploitation en phase liquide des réservoirs de catégorie A2 et leur protection contre l'incendie (art. 32.126 et 39.2) avant le 10 juillet 1968 ;
La sécurité complémentaire des canalisations d'exploitation en phase liquide des réservoirs de catégorie A1 et la protection contre l'incendie de l'ensemble des installations (art. 32.22-4e alinéa et titre III-11e partie) avant le 1er juillet 1969 ;
Les règles d'exploitation, à l'exception de celles relatives à la circulation des véhicules (titre VI, à l'exception de l'article 59), avant le 1er janvier 1968 ;
Les règles de circulation des véhicules (art. 59) avant le 1er janvier 1969.