Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 septembre 1967 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 septembre 1967 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus)
Toute création ou extension d'usine de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus, autorisée par arrêté préfectoral à dater du 1er janvier 1968, sera soumise aux règles d'aménagement et d'exploitation annexées au présent arrêté et approuvées par la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures dans sa séance du 27 juillet 1967.
Les créations ou extensions d'établissements autorisées entre la date de publication du présent arrêté et le 1er janvier 1968 devront satisfaire aux dispositions des articles 32.1 et 32.2, du titre III-11e partie et du titre VI de ces règles.