Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 1999 relatif au contrôle de l'état de préparation des entreprises d'assurance au passage à l'an 2000)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 1999 relatif au contrôle de l'état de préparation des entreprises d'assurance au passage à l'an 2000)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.