Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1975 REGLES D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DES DEPOTS D'HYDROCARBURES DES TITULAIRES D'AUTORISATION SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1975 REGLES D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DES DEPOTS D'HYDROCARBURES DES TITULAIRES D'AUTORISATION SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS)
Pour l'application des règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés, il faut entendre par établissements recevant du public, les établissements de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie au sens du décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973.