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Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1975 REGLES D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DES DEPOTS D'HYDROCARBURES DES TITULAIRES D'AUTORISATION SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS)

Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1975 REGLES D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DES DEPOTS D'HYDROCARBURES DES TITULAIRES D'AUTORISATION SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS)


Le directeur des carburants, président de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.