Objet du règlement.
Sans préjudice des dispositions réglementaires générales applicables dont certaines sont rappelées ci-après, le présent règlement a pour objet de définir les règles d'aménagement et d'exploitation auxquelles sont assujettis les dépôts d'hydrocarbures liquéfiés (catégorie A2) sans transvasement classés en deuxième classe de capacité au plus égale à 70 mètres cubes. Il n'est pas applicable aux parties de dépôt constituées par des réservoirs enterrés.
Transvasement :
Par transvasement, on entend toute opération de chargement d'un engin de transport d'hydrocarbures (citerne routière, wagon-citerne, bateau-citerne, navire-citerne) ou d'un réservoir mobile (l'expression "réservoir mobile" est prise au sens de l'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 1943 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre de gaz comprimés, liquéfiés ou dissous), ou encore d'un réservoir mi-fixe carburation (Les réservoirs d'hydrocarbures liquéfiés montés à poste fixe sur des véhicules motorisés et utilisés pour l'alimentation de leur moteur sont dénommés "réservoirs mi-fixes carburation" dans le présent règlement).
Ne doivent pas, notamment, être considérés comme transvasement :
- le déchargement d'un engin de transport d'hydrocarbures dans un stockage fixe ;
- l'utilisation d'hydrocarbures dans une installation de combustion ;
- la transformation d'hydrocarbures dans une unité de conversion ; - l'opération de chargement d'un engin de transport d'hydrocarbures, lorsque celle-ci est nécessitée pour des raisons de sécurité ;
- les manipulations effectuées dans les laboratoires de contrôle ou de recherche ;
- l'opération d'étalonnage des compteurs d'hydrocarbures.