Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 novembre 1972 REGLES D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DES DEPOTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES. LES ARRETES DU 16-06-66 ET DU 26-11-48 SONT ABROGES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 novembre 1972 REGLES D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DES DEPOTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES. LES ARRETES DU 16-06-66 ET DU 26-11-48 SONT ABROGES)
Pour l'application du présent règlement, toute disposition complémentaire ou toute mise en conformité non obligatoire ne peuvent être prescrites que par arrêté préfectoral, après consultation de la commission départementale compétente et de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.