Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 novembre 1972 REGLES D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DES DEPOTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES. LES ARRETES DU 16-06-66 ET DU 26-11-48 SONT ABROGES)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 novembre 1972 REGLES D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DES DEPOTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES. LES ARRETES DU 16-06-66 ET DU 26-11-48 SONT ABROGES)
Toute création ou extension de dépôt d'hydrocarbures liquides de première et de deuxième classe effectuée par des titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits pétroliers ou avec leur participation et autorisée à dater du 1er janvier 1973 est soumise aux règles d'aménagement et d'exploitation annexées au présent arrêté (les créations ou extensions de dépôts d'hydrocarbures liquides intervenues entre le 1er janvier 1973 et le 1er juillet 1976 ont donc été soumises aux règles d'aménagement et d'exploitation jointe à l'arrêté du 9 novembre 1972 non modifiées)date*.